Direction des Routes du Luxembourg - Bail de brossage, curage, propreté, d’entretien des espaces verts autoroutiers - D21 : District autoroutier Nord-Luxembourg Published by Tenders Electronic Daily

Direction des Routes du Luxembourg - Bail de brossage, curage, propreté, d’entretien des espaces verts autoroutiers - D21 : District autoroutier Nord-Luxembourg

Application deadline

08.06.2022, 11:00 hour

Procedure

Open procedure

Order type

Provision of services.

Main CPV code
  • Sewage, refuse, cleaning and environmental services
    90000000-7
Language

French

Contracting authority / owner

SOFICO
Rue Canal de l’Ourthe, 9 boîte 3
4031 ANGLEUR
Belgium
Tel.: +32 42316700
E-Mail: benoit.rouard@sofico.org
Website: https://sofico.org/fr

assignment

Le présent marché est un marché de services, sujet à commandes, qui a pour objet le brossage,curage, propreté, l’entretien des espaces verts du district autoroutier Nord-Luxembourg (Houffalize).Les services s’effectuent sur des autoroutes appartenant au réseau I qui sont décrites en annexe D0du présent cahier spécial des chargesLes services sont de l’entretien préventif, conditionnel et curatif (voir glossaire).Les services portent notamment sur de :1) L’entretien préventif comprenant :Le fauchage organisé par tronçons ;- Le ramassage sélectif des déchets organisé par tronçons ;- Le nettoyage d’éléments linéaires organisé par tronçons ;- Le curage d’avaloirs organisé par tronçons ;2) L’entretien conditionnel comprenant :- Le traitement de plantes invasives ;- Le curage de fossés revêtus ou non, de caniveaux, de descentes de talus et de bassinsd’orage enterrés ou non ;- L’arasement de terre-pleins ;- Le curage de canalisations et de chambres de visite ;- L’entretien de la végétation (tailles diverses, recépage et débroussaillage, l’élagage etémondage d’arbres, échardonnage) ;- Le nettoyage de glissières en béton ;3) L’entretien curatif comprenant :- L’entretien curatif de végétation (débroussaillage, abattage, essouchement etengazonnement) ;- Le ramassage de dépôts clandestins ;- Le curage pour enlèvement d’obstacles ;- Le nettoyage de parois verticales d’ouvrages d’art, de parois en moellons, de trottoirs et d’ilots directionnels ;- Le nettoyage de signalisation,- Le nettoyage de la chaussée, de la BAU et dans bandes non circulées.- La signalisation de chantier de 6ème, 5ème et 1ère catégories (uniquement pour les services nonforfaitisés) ;- Les prestations en régie et les services divers ;- La mise en CET ou CTA de déchets.Une visite des lieux peut être organisée avant la remise des offres moyennant un contact avec ledistrict.Dans tous les cas, le soumissionnaire ne peut se prévaloir de sa méconnaissance du réseau géré par ledistrict pour lequel il soumissionne.L’inventaire doit être considéré comme un bordereau dont les prix unitaires doivent être fixés par lesadjudicataires hormis certains postes globaux dont le montant est fixé par le pouvoir adjudicateur,comme les sommes réservées.Le classement des offres se fait sur base du montant des offres.Les quantités mentionnées dans l’inventaire sont destinées exclusivement au classement des offres etne donnent à l’entrepreneur aucun droit en ce qui concerne les quantités à exécuter, ni en ce quiconcerne les rapports entre ces quantités. Les quantités sont donc indicatives.Les quantités de l’inventaire correspondent aux services pouvant être effectués sur une année.
Le présent marché est un marché de services, sujet à commandes, qui a pour objet le brossage,curage, propreté, l’entretien des espaces verts du district autoroutier Nord-Luxembourg (Houffalize).Les services s’effectuent sur des autoroutes appartenant au réseau I qui sont décrites en annexe...
Show more

Description of procurement /scope of services

Le présent marché est un marché de services, sujet à commandes, qui a pour objet le brossage,curage, propreté, l’entretien des espaces verts du district autoroutier Nord-Luxembourg (Houffalize).Les services s’effectuent sur des autoroutes appartenant au réseau I qui sont décrites en annexe D0 du présent cahier spécial des chargesLes services sont de l’entretien préventif, conditionnel et curatif (voir glossaire).Les services portent notamment sur de :1) L’entretien préventif comprenant :- Le fauchage organisé par tronçons ;- Le ramassage sélectif des déchets organisé par tronçons ;- Le nettoyage d’éléments linéaires organisé par tronçons ;- Le curage d’avaloirs organisé par tronçons ;2) L’entretien conditionnel comprenant :- Le traitement de plantes invasives ;- Le curage de fossés revêtus ou non, de caniveaux, de descentes de talus et de bassinsd’orage enterrés ou non ;- L’arasement de terre-pleins ;- Le curage de canalisations et de chambres de visite ;- L’entretien de la végétation (tailles diverses, recépage et débroussaillage, l’élagage et émondage d’arbres, échardonnage) ;- Le nettoyage de glissières en béton ;3) L’entretien curatif comprenant :- L’entretien curatif de végétation (débroussaillage, abattage, essouchement etengazonnement) ;- Le ramassage de dépôts clandestins ;- Le curage pour enlèvement d’obstacles ;- Le nettoyage de parois verticales d’ouvrages d’art, de parois en moellons, de trottoirs et d’ilots directionnels ;- Le nettoyage de signalisation,- Le nettoyage de la chaussée, de la BAU et dans bandes non circulées.- La signalisation de chantier de 6ème, 5ème et 1ère catégories (uniquement pour les services non forfaitisés) ;- Les prestations en régie et les services divers ;- La mise en CET ou CTA de déchets.Une visite des lieux peut être organisée avant la remise des offres moyennant un contact avec le district.Dans tous les cas, le soumissionnaire ne peut se prévaloir de sa méconnaissance du réseau géré par le district pour lequel il soumissionne.L’inventaire doit être considéré comme un bordereau dont les prix unitaires doivent être fixés par les adjudicataires hormis certains postes globaux dont le montant est fixé par le pouvoir adjudicateur, comme les sommes réservées.Le classement des offres se fait sur base du montant des offres.Les quantités mentionnées dans l’inventaire sont destinées exclusivement au classement des offres et ne donnent à l’entrepreneur aucun droit en ce qui concerne les quantités à exécuter, ni en ce qui concerne les rapports entre ces quantités. Les quantités sont donc indicatives.Les quantités de l’inventaire correspondent aux services pouvant être effectués sur une année.
Le présent marché est un marché de services, sujet à commandes, qui a pour objet le brossage,curage, propreté, l’entretien des espaces verts du district autoroutier Nord-Luxembourg (Houffalize).Les services s’effectuent sur des autoroutes appartenant au réseau I qui sont décrites en annexe...
Show more

Project adress

Region (NUTS code): BE34 Prov. Luxembourg (BE)
Les services s’effectuent sur des autoroutes du district d'Houffalize appartenant au réseau I qui sont décrites en annexe D0du présent cahier spécial des charges.

Belgique-Angleur: Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement

2022/S 077-210141

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: SOFICO
Numéro national d'identification: 0316.381.138_603182
Adresse postale: Rue Canal de l’Ourthe, 9 boîte 3
Ville: ANGLEUR
Code NUTS: BE332 Arr. Liège
Code postal: 4031
Pays: Belgique
Courriel: benoit.rouard@sofico.org
Téléphone: +32 42316700
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://sofico.org/fr
Adresse du profil d’acheteur: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=441860
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=441860
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: autre adresse:
Nom officiel: RW-O8.08.02-Direction des Routes du Luxembourg
Adresse postale: Place Didier 45
Ville: ARLON
Code NUTS: BE341 Arr. Arlon
Code postal: 6700
Pays: Belgique
Point(s) de contact: ir Stéphane SULEAU
Courriel: stephane.suleau@spw.wallonie.be
Téléphone: +32 63589213
Fax: +32 63589222
Adresse(s) internet:
Adresse principale: www.wallonie.be
Adresse du profil d’acheteur: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=441860
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://eten.publicprocurement.be/etendering/viewWorkspacesBasedOnExtUrl.do?wsName=SPW-MI08.2-SOFICO-22-0655-F02
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Autre activité: SOFICO (Société Wallonne de Financement Complémentaire des Infrastructures)

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Direction des Routes du Luxembourg - Bail de brossage, curage, propreté, d’entretien des espaces verts autoroutiers - D21 : District autoroutier Nord-Luxembourg

Numéro de référence: SPW-MI08.2-SOFICO-22-0655-F02_0
II.1.2)Code CPV principal
90000000 Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le présent marché est un marché de services, sujet à commandes, qui a pour objet le brossage,

curage, propreté, l’entretien des espaces verts du district autoroutier Nord-Luxembourg (Houffalize).

Les services s’effectuent sur des autoroutes appartenant au réseau I qui sont décrites en annexe D0

du présent cahier spécial des charges

Les services sont de l’entretien préventif, conditionnel et curatif (voir glossaire).

Les services portent notamment sur de :

1) L’entretien préventif comprenant :

Le fauchage organisé par tronçons ;

- Le ramassage sélectif des déchets organisé par tronçons ;

- Le nettoyage d’éléments linéaires organisé par tronçons ;

- Le curage d’avaloirs organisé par tronçons ;

2) L’entretien conditionnel comprenant :

- Le traitement de plantes invasives ;

- Le curage de fossés revêtus ou non, de caniveaux, de descentes de talus et de bassins

d’orage enterrés ou non ;

- L’arasement de terre-pleins ;

- Le curage de canalisations et de chambres de visite ;

- L’entretien de la végétation (tailles diverses, recépage et débroussaillage, l’élagage et

émondage d’arbres, échardonnage) ;

- Le nettoyage de glissières en béton ;

3) L’entretien curatif comprenant :

- L’entretien curatif de végétation (débroussaillage, abattage, essouchement et

engazonnement) ;

- Le ramassage de dépôts clandestins ;

- Le curage pour enlèvement d’obstacles ;

- Le nettoyage de parois verticales d’ouvrages d’art, de parois en moellons, de trottoirs et d’ilots directionnels ;

- Le nettoyage de signalisation,

- Le nettoyage de la chaussée, de la BAU et dans bandes non circulées.

- La signalisation de chantier de 6ème, 5ème et 1ère catégories (uniquement pour les services non

forfaitisés) ;

- Les prestations en régie et les services divers ;

- La mise en CET ou CTA de déchets.

Une visite des lieux peut être organisée avant la remise des offres moyennant un contact avec le

district.

Dans tous les cas, le soumissionnaire ne peut se prévaloir de sa méconnaissance du réseau géré par le

district pour lequel il soumissionne.

L’inventaire doit être considéré comme un bordereau dont les prix unitaires doivent être fixés par les

adjudicataires hormis certains postes globaux dont le montant est fixé par le pouvoir adjudicateur,

comme les sommes réservées.

Le classement des offres se fait sur base du montant des offres.

Les quantités mentionnées dans l’inventaire sont destinées exclusivement au classement des offres et

ne donnent à l’entrepreneur aucun droit en ce qui concerne les quantités à exécuter, ni en ce qui

concerne les rapports entre ces quantités. Les quantités sont donc indicatives.

Les quantités de l’inventaire correspondent aux services pouvant être effectués sur une année.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: BE34 Prov. Luxembourg (BE)
Lieu principal d'exécution:

Les services s’effectuent sur des autoroutes du district d'Houffalize appartenant au réseau I qui sont décrites en annexe D0

du présent cahier spécial des charges.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent marché est un marché de services, sujet à commandes, qui a pour objet le brossage,

curage, propreté, l’entretien des espaces verts du district autoroutier Nord-Luxembourg (Houffalize).

Les services s’effectuent sur des autoroutes appartenant au réseau I qui sont décrites en annexe D0 du présent cahier spécial des charges

Les services sont de l’entretien préventif, conditionnel et curatif (voir glossaire).

Les services portent notamment sur de :

1) L’entretien préventif comprenant :

- Le fauchage organisé par tronçons ;

- Le ramassage sélectif des déchets organisé par tronçons ;

- Le nettoyage d’éléments linéaires organisé par tronçons ;

- Le curage d’avaloirs organisé par tronçons ;

2) L’entretien conditionnel comprenant :

- Le traitement de plantes invasives ;

- Le curage de fossés revêtus ou non, de caniveaux, de descentes de talus et de bassins

d’orage enterrés ou non ;

- L’arasement de terre-pleins ;

- Le curage de canalisations et de chambres de visite ;

- L’entretien de la végétation (tailles diverses, recépage et débroussaillage, l’élagage et émondage d’arbres, échardonnage) ;

- Le nettoyage de glissières en béton ;

3) L’entretien curatif comprenant :

- L’entretien curatif de végétation (débroussaillage, abattage, essouchement et

engazonnement) ;

- Le ramassage de dépôts clandestins ;

- Le curage pour enlèvement d’obstacles ;

- Le nettoyage de parois verticales d’ouvrages d’art, de parois en moellons, de trottoirs et d’ilots directionnels ;

- Le nettoyage de signalisation,

- Le nettoyage de la chaussée, de la BAU et dans bandes non circulées.

- La signalisation de chantier de 6ème, 5ème et 1ère catégories (uniquement pour les services non forfaitisés) ;

- Les prestations en régie et les services divers ;

- La mise en CET ou CTA de déchets.

Une visite des lieux peut être organisée avant la remise des offres moyennant un contact avec le district.

Dans tous les cas, le soumissionnaire ne peut se prévaloir de sa méconnaissance du réseau géré par le district pour lequel il soumissionne.

L’inventaire doit être considéré comme un bordereau dont les prix unitaires doivent être fixés par les adjudicataires hormis certains postes globaux dont le montant est fixé par le pouvoir adjudicateur, comme les sommes réservées.

Le classement des offres se fait sur base du montant des offres.

Les quantités mentionnées dans l’inventaire sont destinées exclusivement au classement des offres et ne donnent à l’entrepreneur aucun droit en ce qui concerne les quantités à exécuter, ni en ce qui concerne les rapports entre ces quantités. Les quantités sont donc indicatives.

Les quantités de l’inventaire correspondent aux services pouvant être effectués sur une année.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Prix
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché est conclu pour quatre périodes de 1 an se

succédant sans interruption. Le pouvoir adjudicateur peut toutefois mettre fin au marché à l’échéance de chaque période annuelle moyennant la notification d’un préavis par lettre recommandée ou par envoi électronique assurant de manière

équivalente la date exacte de l'envoi, 3 mois avant cette échéance.

Le pouvoir adjudicateur n’est tenu à aucune indemnité à l’adjudicataire s’il exerce ce droit de mettre fin au marché. En tout état de cause, le marché prend fin de plein droit, sans préavis, à la fin de la 4ème année.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 08/06/2022
Heure locale: 11:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 08/06/2022
Heure locale: 11:00
Lieu:

Procédure électronique

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Procédure électronique

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Conseil d'Etat
Adresse postale: Rue de la Science 33
Ville: BRUXELLES
Code postal: 1040
Pays: Belgique
Courriel: info@raadvst-consetat.be
Adresse internet: http://www.raadvst-consetat.be
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Adresse postale: Rue Lucien Namèche, 54
Ville: NAMUR
Code postal: 5000
Pays: Belgique
Courriel: courrier@le-mediateur.be
Adresse internet: www.le-mediateur.be
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

- Demande de suspension en extrême urgence : requête introduite le plus rapidement possible ; le délai pour le recours en suspension est de 15 jours à dater de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l’acte selon le canal par lequel le réclamant a été informé de la décision (avis d’attribution, lettre d’information ou aucun des deux => date de prise de connaissance).

- Demande d’annulation : 60 jours à partir de la connaissance de la décision.

NB : le président du tribunal de première instance de l’arrondissement judiciaire concerné peut également statuer au provisoire (article 584 du Code judiciaire). Ce tribunal est seul compétent pour les contestations au fond portant sur un droit civil (ex : octroi de dommages-intérêts…). Le président doit être saisi le plus rapidement possible et le tribunal, dans un délai de 5 ans (article 2262 bis du Code civil).

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: SOFICO
Adresse postale: Rue Canal de l’Ourthe, 9 boîte 3
Ville: ANGLEUR
Code postal: 4031
Pays: Belgique
Courriel: benoit.rouard@sofico.org
Téléphone: +32 42316700
Adresse internet: https://sofico.org/fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
15/04/2022