delegation de service public - plage de la rague Published by Tenders Electronic Daily

delegation de service public - plage de la rague

Application deadline

15.06.2022, 16:00 hour

Procedure

Concession award procedure

Order type

Provision of services.

Main CPV code
  • Beach services
    92332000-7
Language

French

Contracting authority / owner

ville de Mandelieu La Napoule
avenue de la République
06210 Mandelieu-la-Napoule
France
Tel.: +33 492973071
E-Mail: marchespublics@mairie-mandelieu.fr
Website: http://www.mandelieu.fr

assignment

la présente consultation a pour objet la gestion déléguée par voie de concession du SOUS-TRAITÉ D'Exploitation D'Une PLAGE dont l'activité est destinée à répondre aux besoins du service public balnéaire pour la plage de la Rague - d'une superficie totale de 1.200 mètres carrés décomposée comme suit : 240 mètres carrés de surface bâtie pour l'installation d'un restaurant démontable : 240 mètres carrés de terrasse démontable ; 720 mètres carrés de surface dédiée au service public des bains de mer (60 % de la superficie totale). Le sous-concessionnaire aura à sa charge la réalisation des investissements nécessaires au fonctionnement du service. Il prendra à sa charge les frais d'exploitation. Il gèrera le service à ses risques et périls et sera rémunéré sur les usagers du service public. La durée du présent contrat est de 12 ans, à compter de sa date de prise d'effet, sans possibilité de tacite reconduction. Le contrat prend effet le 1er Janvier 2023 (date prévisionnelle) pour prendre fin le 31 Décembre 2034.
la présente consultation a pour objet la gestion déléguée par voie de concession du SOUS-TRAITÉ D'Exploitation D'Une PLAGE dont l'activité est destinée à répondre aux besoins du service public balnéaire pour la plage de la Rague - d'une superficie totale de 1.200 mètres carrés décomposée...
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Description of procurement /scope of services

pour apprécier les prestations à réaliser, la plage étant sur le domaine public maritime, espace public ouvert à tous, les candidats pourront, à leur guise, visiter les lieux sans information préalable de la Commune. Le lot balnéaire " plage des iles " figurant actuellement sur le futur emplacement, fera également pour sa part l'objet d'une démolition à l'issue de cette année 2022. Il est précisé que la Commune, au jour de la publication du présent dossier de consultation, a adressé à l'etat une demande de renouvellement de la concession des plages naturelles sur son territoire. Par conséquent, les éléments définitifs régissant ladite concession des plages à compter du 1er Janvier 2023 (arrêté préfectoral, cahier des charges de la concession, etc.) seront communiqués au sous-concessionnaire retenu, ultérieurement, et ne portera en rien préjudice au lancement de cette procédure, conformément à la jurisprudence en la matière (Conseil d'etat, 9 Juin 2020, no436922). Toutefois, et en application de ladite jurisprudence, le sous-traité d'exploitation ne pourra être signé qu'au jour où la Commune sera titrée par l'etat au titre de la concession des plages naturelles
pour apprécier les prestations à réaliser, la plage étant sur le domaine public maritime, espace public ouvert à tous, les candidats pourront, à leur guise, visiter les lieux sans information préalable de la Commune. Le lot balnéaire " plage des iles " figurant actuellement sur le futur emplacement,...
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Others CPV Codes
  • Catering equipment
    39310000-8
  • Beach services
    92332000-7
Project adress

plage naturelle de la Rague - située sur le littoral de la Commune de Mandelieu La Napoule

France-Mandelieu-la-Napoule: Services de plages

2022/S 075-205877

Avis de concession

Services

Base juridique:
Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: ville de Mandelieu La Napoule
Numéro national d'identification: 79700182
Adresse postale: avenue de la République
Ville: Mandelieu-la-Napoule
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Code postal: 06210
Pays: France
Point(s) de contact: service de la commande publique
Courriel: marchespublics@mairie-mandelieu.fr
Téléphone: +33 492973071
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.mandelieu.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-securises.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-securises.fr
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

delegation de service public - plage de la rague

Numéro de référence: 2022/24
II.1.2)Code CPV principal
92332000 Services de plages - IA41
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

la présente consultation a pour objet la gestion déléguée par voie de concession du SOUS-TRAITÉ D'Exploitation D'Une PLAGE dont l'activité est destinée à répondre aux besoins du service public balnéaire pour la plage de la Rague - d'une superficie totale de 1.200 mètres carrés décomposée comme suit : 240 mètres carrés de surface bâtie pour l'installation d'un restaurant démontable : 240 mètres carrés de terrasse démontable ; 720 mètres carrés de surface dédiée au service public des bains de mer (60 % de la superficie totale). Le sous-concessionnaire aura à sa charge la réalisation des investissements nécessaires au fonctionnement du service. Il prendra à sa charge les frais d'exploitation. Il gèrera le service à ses risques et périls et sera rémunéré sur les usagers du service public. La durée du présent contrat est de 12 ans, à compter de sa date de prise d'effet, sans possibilité de tacite reconduction. Le contrat prend effet le 1er Janvier 2023 (date prévisionnelle) pour prendre fin le 31 Décembre 2034.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 7 800 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
92332000 Services de plages - IA41
39310000 Équipement de restauration
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Lieu principal d'exécution:

plage naturelle de la Rague - située sur le littoral de la Commune de Mandelieu La Napoule

II.2.4)Description des prestations:

pour apprécier les prestations à réaliser, la plage étant sur le domaine public maritime, espace public ouvert à tous, les candidats pourront, à leur guise, visiter les lieux sans information préalable de la Commune. Le lot balnéaire " plage des iles " figurant actuellement sur le futur emplacement, fera également pour sa part l'objet d'une démolition à l'issue de cette année 2022. Il est précisé que la Commune, au jour de la publication du présent dossier de consultation, a adressé à l'etat une demande de renouvellement de la concession des plages naturelles sur son territoire. Par conséquent, les éléments définitifs régissant ladite concession des plages à compter du 1er Janvier 2023 (arrêté préfectoral, cahier des charges de la concession, etc.) seront communiqués au sous-concessionnaire retenu, ultérieurement, et ne portera en rien préjudice au lancement de cette procédure, conformément à la jurisprudence en la matière (Conseil d'etat, 9 Juin 2020, no436922). Toutefois, et en application de ladite jurisprudence, le sous-traité d'exploitation ne pourra être signé qu'au jour où la Commune sera titrée par l'etat au titre de la concession des plages naturelles

II.2.5)Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 7 800 000.00 EUR
II.2.7)Durée de la concession
Début: 01/01/2023
Fin: 31/12/2034
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

en cas de groupement d'opérateurs économique il n'est pas exigé de forme juridique déterminée pour la remise de la candidature et de l'offre. Le groupement devra toutefois être représenté par un mandataire. Si le choix du sous-concessionnaire se porte sur un groupement d'opérateurs économiques conjoint, ce dernier devra revêtir la forme d'un groupement solidaire après l'attribution du contrat

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:

formulaire Dc1 : Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants ; Formulaire Dc2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ; A défaut, les candidats pourront produire le D.U.M.E (document unique de marché européen). Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis) du candidat ou de chaque membre du groupement ou : - pour les sociétés en cours de constitution : les statuts signés de la société ; - pour les candidats étrangers ou communautaires : produire un document équivalent. Déclaration sur l'honneur attestant : Que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession ; Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ; Que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation pour contravention de grande voirie, ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'ue. Attestations fiscale et sociale. Déclaration sur l'honneur que le candidat a satisfait à ses obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. A défaut, le candidat devra déclarer sur l'honneur qu'il n'est pas concerné par ces obligations. Pour le groupement d'opérateurs économiques, ces déclarations seront fournies par chaque membre du groupement

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

un mémoire financier détaillé du candidat comprenant, a minima : La composition du capital social ; Une attestation comptable du chiffre d'affaires global des trois derniers exercices clos (ensemble des activités du candidat et domaine d'activité objet de la concession) ; Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données (ensemble des activités du candidat et domaine d'activité objet de la concession). En cas de groupements d'opérateurs économiques, ces éléments devront être produits pour chaque membre du groupement. Les attestations d'assurances en cours de validité seront exigées au jour de la signature du contrat. En outre, en application de l'article R.3123-19 du Code de la commande publique, la Commune exige que les candidats, et les autres entités sur lesquelles ils s'appuieraient le cas échéant, soient solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession en ce qui concerne la capacité financière

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

un mémoire présentant : Les références acquises par le candidat dans le domaine objet de la concession

Le mémoire présentera la liste des contrats et références avec leur durée. Curriculum Vitae de la personne responsable de l'exécution du contrat de concession; Organigramme détaillé du candidat (le cas échéant de ses cotraitants et ses sous-traitants); Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation d'un contrat de même nature; Tout autre élément démontrant son aptitude à exécuter le présent contrat et à assurer la continuité du service.

Section IV: Procédure

IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 15/06/2022
Heure locale: 16:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

la procédure de passation du futur contrat de délégation de service public est régie par les dispositions des articles L.1411-1 et R 1411-1, et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de la Commande Publique et du Décret no2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, repris par les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Cette consultation est passée en vertu de la procédure formalisée et fait l'objet d'une publication telle que définie à l'article R. 3122-1 du code de la commande publique. Elle est menée dans le cadre d'une "Procédure ouverte" conformément à l'article R. 3123-14 du code de la Commande Publique. Le dossier de consultation est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: www.marches-securises.fr. L'Enveloppe contenant l'offre comprendra obligatoirement les documents suivants: Projet de sous-traité d'exploitation, signé par le candidat; un plan au 1/500 sur lequel sera présenté le projet architectural des installations démontables et/ou transportables envisagées, avec mention des surfaces occupées et des caractéristiques générales des ouvrages, (=Annexe 4 du futur sous-traité d'exploitation); Le projet architectural du candidat, répondant à l'ensemble des exigences du critère visé en article 5-ii du RC (=Annexe 5 du futur sous-traité d'exploitation); Une note précisant la charte couleur retenue par le candidat; Un mémoire " concept de service ", répondant à chaque sous-critère visé en article 5-ii du RC (=Annexe 6 du futur sous-traité d'exploitation); Les dispositions que compte prendre le candidat pour l'enlèvement en dehors de la saison balnéaire des aménagements démontables et la remise en état de la plage, de manière à assurer, d'une part la sécurité du public la fréquentant hors saison et d'autre part pour éviter toute atteinte à l'environnement, du point de vue de l'esthétique, de la salubrité ou autre ;Une proposition en termes de montant de la redevance domaniale qui sera versée à la commune. Le sous-traitant versera à la ville une redevance annuelle (partie fixe et partie variable). Une proposition des tarifs mis à la charge des usagers (état annexé); Un budget prévisionnel de l'exploitation. Il est également rappelé que ce sont des annexes contractuelles qui présentent les futurs engagements contractuels.

Remise des candidatures et offres: voie postale ou voie électronique (voie dématérialisée) ou remise en main propre contre récépissé au service de la commande publique cf RC. Si le candidat choisit de transmettre son dossier de candidature sur support papier, le dossier de la candidature devra être produit en un exemplaire couleur version papier et en un exemplaire version numérique (clé Usb). Si le candidat choisit de transmettre son dossier d'offre sur support papier, le dossier d'offre devra être produit en un exemplaire couleur version papier et en un exemplaire version numérique (clé Usb). Ouverture du service : du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la DLRO, leur demande par écrit à l'adresse mail suivante : marchespublics@mairie-mandelieu.fr Une réponse sera alors adressée, par écrit au plus tard 6 jours avant la DLRO, conformément à l'article R 3122-12 du code de la commande publique. Conformément à l'article L.3121-1 du code de la commande publique, la Commune se réserve la possibilité de recourir à la négociation. Le délai minimal pendant lequel les candidats sont tenus de maintenir leur offre est de 9 mois à compter de la dlro.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de NICE
Adresse postale: 18 Av des Fleurs CS 61039
Ville: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nice@juradm.fr
Téléphone: +33 489978600
Adresse internet: http://nice.tribunal-administratif.fr
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : - soit des articles L.551-1 à 551-12 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant la signature du contrat - soit des articles L.551-13 à L 551.23 (référé contractuel) du Code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais de l'article R.551-7 du même code. - soit des articles R.421-1 à R 421.7 (recours pour excès de pouvoir ouvert aux tiers contre un acte détachable du contrat) du Code de justice administrative pouvant être exercé dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. - soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence "Tarn et Garonne"), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de NICE
Adresse postale: 18 Av des Fleurs CS 61039
Ville: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nice@juradm.fr
Téléphone: +33 489978600
Adresse internet: http://nice.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
12/04/2022